CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE PRODUITS ET/OU SERVICES

Un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente
est disponible au format Acrobat.pdf, en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Nb : Ces CGV contiennent un bon de rétractation.

 

Conditions applicables à compter du 01/07/2020

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la Société : Les Malinoiseries de Nikita
domiciliée : Le Verdié Haut, Saint-Romain, 46300 Gourdon
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro :

SIREN : 812 894 897 (Cahors)
représentée par : Annabelle DOLHAIN
en sa qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
DPA : Annabelle DOLHAIN, gérante des Malinoiseries de Nikita
Nb : La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact acces- sible via la page de Contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de la société,
Ci-après, « le Client », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit : Les Malinoiseries de Nikita propose les services suivants :
– Élevage de chiots LOF (spécialité Berger Malinois)
– Éducation de chiens

– Pension canine
– Formations/stages en éducation canine, pour adultes (et enfants accompagnés)

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

PRÉAMBULE
Le Vendeur propose des prestations à destination de consommateurs, commercialisés soit en direct, et/ou par l’intermédiaire de son site internet : https://www.lesmalinoiseriesdenikita.com

La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le(s) site(s) susmentionné(s).

 

TERMES ET DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, certains termes inclus ont pour définition :

– CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente de produits et/ou services – Le Client / l’Acheteur : Désigne la personne physique ou morale ayant accepté le : Bon d’intervention; le Bon de commande; le Devis; la Facture.
– Le Vendeur : Société (personne physique ou morale) en charge de l’exécution des fournitures de produits et/ou services, tels que définis sur le : Bon d’intervention; le Devis, la Facture.

– Partie(s) : Désigne soit le Vendeur, soit le Client.
– Prestations : Désigne de façon générale, les services, les pièces, les équipements, définis sur le : Bon d’intervention; le Devis; la Facture.

– Bon d’intervention, Bon de commande, Devis, Facture : Documents décrivant les pres- tations proposées au Client par le Vendeur. Concernant les Devis, celui-ci est émis par le Vendeur et doit être retourné par le client, dûment régularisé de la date d’acceptation dudit Devis, de sa signature, et éventuellement, de toute autre mentions indiquées dans le Devis. Le Devis accepté par le Client doit être adressé au Vendeur par voie postale, Fax ou courriel à l’adresse du Vendeur. La Validité du Devis et de ses conditions, étant de 90 jours.
– Contrat : Ensemble comprenant : les CGV, le Bon d’intervention; le Devis; la Facture, ainsi que toute annexe ou avenant pouvant être conclus entre les deux parties.

– Équipements : Désigne un ou des équipement(s) inclus dans la ou les prestation(s) proposée(s).
– Pension : Formule de gardiennage des chiens, désigne Les Malinoiseries de Nikita

– Stagiaire : Personne en formation d’éducation canine, auprès de Les Malinoiseries de Nikita
– DPA : Data Protection Administrator. Personne responsable de la conformité au RGPD
– DPO : Data Protection Officer. Personne en charge de la conformité au RGPD

 

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, exécutées par la Société, en direct ou au travers de son site internet, et sont parties intégrantes du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version publiée (entre-autres) sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en met- tant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils de bonne-fin et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 – DEVIS & BONS DE COMMANDE
La remise d’un devis n’engage pas le Vendeur à exécuter les travaux correspondants au dit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif.

Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournies par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, entraine automatiquement une majoration des prix. Tous les travaux engagés par le Vendeur et entraînant une dépense aux frais du client feront l’objet d’un devis préalable estimant leur montant Hors Taxes. L’exécution des travaux publicitaires n’intervient qu’après approbation du client, le Vendeur n’étant que l’exécutant du Devis et/ ou Bon de commande. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Vendeur lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions par Les Malinoiseries de Nikita (www.lesmalinoiseriesdenikita.com), micro-entreprise de Annabelle DOLHAIN.

 

ARTICLE 4 – ANNULATIONS
Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation du Vendeur et, doit être obligatoirement formulée par écrit ou par e-mail. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.

 

ARTICLE 5 – CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve la propriété des services et/ou marchandises fournies par lui jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de paiement d’une seule échéance, la restitution de toutes les produits et/ou services livrés même ceux dont le paiement n’est pas encore échu pourra être réclamé par le Vendeur.

La revendication pourra être faite par tout moyen : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier. etc.
Le Client doit restituer les marchandises livrées soit au Vendeur, soit à toute personne mandatée par lui. Le Vendeur demeure seul titulaire de ses droits d’auteurs et résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.

Toute utilisation de la commande, non prévue au présent contrat doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Le prestataire veillera à ce que la réalisation des prestations n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client, à l’exclusion de toute autre obligation, s’engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels le Vendeur détient des droits.

Toute vente de source sera soumise à un paiement en accord avec le Client et le Vendeur. Les Malinoiseries de Nikita reste l’unique propriétaire de l’ensemble des prestations commandées et non soldées.

 

ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des services vendus par Les Malinoiseries de Nikita sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge de le Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

ARTICLE 7 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service
– Choix du Produit ou Service, le cas échéant, de ses options.
– Indication des coordonnées essentielles de le Client (identification, email, adresse…) – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera Formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la com- mande. Le Client recevra confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire au format Acrobat.pdf des présentes conditions générales de vente.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par email à le Client lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre, peuvent être transmises par Vendeur auprès de le Client qui en ferait de- mande.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits ou services livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 8 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de le Client sur le site internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à le Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, télé- phoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de le Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien ou des services conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il ré- pond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits ou services sont livrés ou exécutés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits ou services en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommage- ment des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

ARTICLE 12 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, si celle-ci est inférieure à 350€ (trois cent cinquante euros) – sauf si des modalités de planification des paiements sont décrites dans le devis ou sur le site internet – y compris pour les produits en pré-commande.

Pour toute réservation de Pension, un Bon de commande sera remis au Client, et des arrhes de 50% du total de la commande seront exigées lors de l’acceptation du devis. Ces arrhes de 50% sont considérés comme acquits, même si le Client annule sa commande.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 13 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à la date de signature de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur comme suit : En remplissant le Bordereau de Rétractation, se trouvant en dernière page de ces Mentions Légales, puis en le faisant parvenir au Vendeur, par tout moyen à la convenance de le Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de le Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice;) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse mentionnée en entête des présentes Mentions légales. Le délai de rétractation de 14 jours, ne pouvant bien évidemment s’appliquer, si la signature du contrat s’effectue moins de 14 jours avant la date du début du processus du dit contrat.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si le service est fourni immédiatement, de fait le Client renonce expressément à son droit de rétractation dans les cas suivants :
1 – Article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour pouvoir faire valoir cette exception, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
a) Il doit s’agir d’un service et non d’un produit. Il existe d’autres exceptions prévues pour la vente de produit, mais celle-ci vise exclusivement la prestation de services.
b) Le service doit être pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation
c) La prestation de service doit commencer immédiatement.
d) Le consommateur doit avoir renoncé expressément à son droit.
f – Lors de fourniture d’enregistrements audio ou vidéos, ou des logiciels informatiques g – Lors de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonce- ment exprès à son droit de rétractation.
h – Lors de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
i – Lors de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
j – Lors de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapide- ment.
7 – Article L121-21-8 : Lors de la fourniture d’un bien personnalisé au consommateur ou conçu par lui
Cette exception vise l’ensemble des biens qui sont « confectionnés selon les spécifica- tions du consommateur ou nettement personnalisés », selon l’expression légale. Une application classique en informatique concerne la réservation de noms de domaines. On peut citer un exemple pratique qui est le process de réservation de services des hébergeurs internet. Ex : OSwitch – qui a pris en outre le soin d’ajouter une case à cocher pour s’assurer d’une renonciation expresse du droit de rétractation.
Pour pouvoir bénéficier de cette exception, il faut :
a) Proposer un bien ou service à la vente
b) Permettre une forte personnalisation de ce bien par le consommateur lui-même

 

ARTICLE 14 – FACTURATION
À l’issue du parfait paiement de la prestation, la facturation est établie – tout comme le devis – par Les Malinoiseries de Nikita.

 

ARTICLE 15 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES : Pension CANINE
Alinéa 1 – CONDITION DE REFUS ET/OU D’ACCEPTATION DE L’ANIMAL
Votre chien est accueilli au sein même de l’habitation, pas de cage ni de box, il vit en famille. Il a accès en toute liberté à l’intérieur comme à l’extérieur de la maison, il peut y évoluer en toute sécurité. Votre chien partage notre quotidien et celui de nos chiens, hormis les chiens voués spécifiquement au dressage en vue de ventes spéciales.
Qui dit « Pension familiale » dit petite structure. Les chiens vivent avec nous nuit et jour, nous accueillons à la maison trois Pensionnaires à la fois afin d’assurer le bien-être de tous, préserver une qualité de vie et l’espace suffisant pour garantir un séjour agréable à chaque Pensionnaire.
Ce mode de garde est exclusivement réservé aux chiens avec un minimum d’éducation et une parfaite socialisation avec leurs congénères. L’objectif étant que les chiens en Pension chez nous vivent en parfaite harmonie avec les nôtres.
Pour cela, ils nous faut prendre en compte le caractère de nos chiens [à priori élevés dans le respect de leurs congénères]. C’est pourquoi les chiens ou chiennes dominants, agressifs, destructeurs seront refusés.
– Pour les chiennes non stérilisées, les chaleurs doivent être terminées depuis plusieurs jours avant son arrivée à la Pension. – Le carnet de vaccination, dûment rempli et à jour, est remis à l’admission et conservé durant le séjour.
– Avant son arrivée, le chien devra être vermifugé et traité contre les parasites.
– Comme l’impose la législation, article 276-2 du Code rural, l’animal devra être tatoué ou avoir une puce électronique
Lors de l’admission, le propriétaire ou son représentant est impérativement tenu de signaler si le chien est en traitement suite à une maladie ou un accident survenu avant le début du séjour.
Alinéa 2 – – RÉSERVATION
La réservation se fait par mail, courrier, formulaire de contact ou téléphone, ainsi que via le formulaire de réservation spécifique, avec calendrier des disponibilités.
Alinéa 3 – – PRÉ-VISITE PREMIER SÉJOUR
Pour obtenir de plus amples renseignements, visiter la Pension et faire connaissance, le Client peut prendre rendez-vous et venir découvrir la Pension, ceci sans engagement de sa part.
Afin d’assurer un séjour paisible pour tous, il est important de vérifier la compatibilité d’humeur de nos chiens respectifs.
Pour cela un rendez-vous peut être convenu à la Pension avant toute réservation. Du- rant votre visite, une rencontre entre nos chiens leur permettra de faire connaissance, puis en toute liberté ils se découvriront à nouveau une fois à la maison. Pendant ce temps, afin de mieux connaître votre animal nous échangerons sur son caractère, com- portement, mode de vie et tous les aspects spécifiques à votre chien.
Si un doute subsiste sur son intégration à la meute, un essai de 24H (gratuit) peut être convenu afin de pouvoir évaluer le comportement de chacun et la bonne entente de tous. Cette courte période permet aussi à votre chien de prendre des premiers repères et évitera le stress de la première garde.
Les Malinoiseries de Nikita se réserve le droit de refuser une garde s’ il est estimé que l’animal à garder ne peut vivre paisiblement dans la meute.
Alinéa 4 – – TARIFS ET RÈGLEMENT
Du fait du statut d’auto-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.
Les Malinoiseries de Nikita se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché à la commande sera celui appliqué au Client.
– Le tarif de l’hébergement s’entend à la journée. Toute journée commencée est due, quelle que soit l’heure de sortie L’intégralité des tarifs en vigueur est visible sur le site des Les Malinoiseries de NIkita (www.lesmalinoiseriesdenikita.com). Le minimum de facturation est de 2 jours.
Mode de règlement accepté : Chèque, Espèce, Carte Bancaire via la page de réserva- tions disponible sur le site internet (www.lesmalinoiseriesdenikita.com).
Les entrées et sorties se font uniquement sur rendez-vous de 10h30 à 12h00 et de 17h30 à 19h00.
Entrée ou sortie possible le dimanche de 17H30 à 19H00.
Alinéa 5 – PRESTATIONS
Le prix journalier comprend l’hébergement dans un cadre familial, pas de box ni de cage. Votre animal (vos animaux) sera choyé (seront choyés) comme les nôtres et bénéficiera (bénéficieront) d’une liberté de mouvement, de compagnie, de caresses et de balades quotidiennes.
Chaque chien ayant un régime spécifique, il est préférable de ne pas changer ses habi- tudes alimentaires pour éviter tout problème digestif. C’est pourquoi la nourriture doit être apportée par le propriétaire. Celui-ci est tenu de fournir suffisamment de nourriture pour la durée du séjour, si ce n’était pas le cas il sera facturé un supplément pour les courses en sus que le propriétaire s’engage à rembourser sur présentation des fac- tures, et ce, dès son retour.
Alinéa 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Les Malinoiseries de Nikita déclare avoir souscrit une assurance Civile Professionnelle. Cependant vous êtes tenus d’être assurés et d’avoir une assurance responsabilité civile pour votre animal. Vous restez responsable des dégâts pouvant être occasionnés par votre chien lors de son séjour à la Pension. La Pension décline toute responsabilité concernant les dommages corporels que pourrait subir l’animal s’il venait à s’échapper. La mise en Pension n’a pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité. Votre animal étant gardé en liberté et dans un cadre familial, malgré toute nos précau- tions il est toujours possible qu’un animal fugueur trouve le moyen d’échapper à notre vigilance. De ce fait, Les Malinoiseries de Nikita ne peut être tenu responsable en cas de fugue de l’animal.
L’ administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire.
En cas de traitement médical d’un animal Les Malinoiseries de Nikita s’en tiendra stric- tement à l’ordonnance du vétérinaire, et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
La Pension ne peut être tenue responsable de la santé de l’animal : son obligation unique en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, à faire exa- miner l’animal par le vétérinaire attaché à la Pension, et mettre tout en œuvre pour le soigner. Les frais engendrés seront à la charge du Client.
Alinéa 7 – SERVICES GRATUITS :
Durant le séjour du ou des chien-s, des photos et des nouvelles sont mises sur la page Facebook de Les Malinoiseries de Nikita (lien depuis la page Contact du site www.lesmalinoiseriesdenikita.com). Des SMS/MMS peuvent être en- voyées au Client durant la prestation. Le Client pourra contacter le prestataire par mail ou téléphone pour avoir des nouvelles de son animal.
Alinéa 8 –  OBLIGATIONS de le Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Les Malinoiseries de Nikita :
– le carnet de santé à jour de vaccinations, et la carte d’identification de chaque animal Nb : Vaccins contre la rage et la toux du chenil, non obligatoires.
– son « dodo », sa nourriture en quantité suffisante pour le séjour.
– son traitement médical avec l’ordonnance le cas échéant
Tout document obligatoire non fourni au premier jour de garde annule le contrat.
Le Client s’engage à nous signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé depuis moins de 3 mois et traité contre les parasites (puces, tiques) avant son arrivée à la Pension. Si cela n’est pas le cas, Les Malinoiseries de Nikita ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuces à l’animal et de le facturer au Client.
En cas de maladie ou de blessure durant la garde, le Client sera immédiatement pré- venu, mais s’il n’est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à Les Malinoiseries de Nikita pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. En ultime recours et si le Client n’est pas joignable, celui-ci autorise le vétérinaire à euthanasier l’animal si c’est la seule alternative aux souffrances subies. Les frais vétérinaires et frais annexes (transport, médicaments) sont intégralement à la charge de le Client qui s’engage à les rembourser dès son retour.
Le Client doit informer la Pension si une autre personne que lui vient rechercher le ou les chien-s à la fin du séjour. Sans instruction particulière, le ou les chien-s ne sera (seront) remis qu’à la personne indiquée sur le contrat.
Alinéa 9 – ABANDON
Au cas ou l’animal ne peut être repris à la date prévue au contrat, le Client s’engage à prévenir Les Malinoiseries de Nikita. À défaut 10 jours après la date d’expiration du contrat, la Pension pourra confier l’animal à la SPA locale. Le solde de la facture du séjour restant dû par le Client, ainsi que les frais pour placer l’animal.

 

ARTICLE 16 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES : Formation / Stages
Alinéa 1 – CONTENU DU STAGE
1.1. Le contenu du stage est décrit dans les fiches de présentation présentes sur le site internet : www.lesmalinoiseriesdenikita.com
1.2. Lors du déroulement du stage, certaines activités proposées pourront être adaptées ou modifiées en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. À ce titre, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Stagiaire.
Alinéa 2 – Taille du groupe2.1. Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque Formation est limité. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Les Malinoiseries de Nikita peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Si ce nombre n’est pas atteint 10 jours calendaires avant la date prévue pour le stage, il est expressément convenu que Les Malinoiseries de Nikita ne serait pas tenue de maintenir le stage. Les sommes encaissées seront restituées aux participants ou re- portées sur une autre date ou sur un autre stage.
Alinéa 3 – RÉSERVATION / DATES
3.1. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’inscription au stage est validée uniquement à la réception du versement des arrhes.
3.2. Si le nombre de participants était trop élevé pour un stage, Les Malinoiseries de Nikita proposera le report de l’inscription sur une liste d’attente ou sur un autre stage (autres dates et/ou autres thèmes).
Alinéa 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Tarifs des Stages : TVA non applicable selon l’article 261.4.4 du CGI.
4.2. Des arrhes de 30% du prix sont à payer au moment de l’inscription du stage. Ce paiement conditionne la validation de l’inscription. Le solde est à verser au matin du premier jour de stage. Si ce paiement est prévu par virement bancaire, le Stagiaire de- vra avoir pris en compte le délai bancaire pour que la somme soit effectivement disponible à la date prévue.
4.3. Les prix indiqués s’entendent hors frais d’hébergement et de restauration. Pour certains Stages, un forfait en demi-Pension ou Pension complète peut être proposé en supplément, dans ce cas il sera à régler séparément au premier jour du stage. Tous les détails sont précisés dans les descriptifs des Stages.
4.4. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la Formation.
Alinéa 5 – CONDITIONS D’ANNULATION
5.1. Annulation par Les Malinoiseries de Nikita – Dans le cadre de ses prestations de Formation, Les Malinoiseries de Nikita est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Les Malinoiseries de Nikita ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les conditions météorologiques, les grèves ou conflits sociaux externes à Les Malinoiseries de Nikita, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Les Malinoiseries de Nikita.
Dans cette hypothèse, Les Malinoiseries de Nikita remboursera aux Stagiaires comme aux Clients les sommes versées. Elle pourra également proposer de nouvelles dates ou un stage pour une activité différente de valeur équivalente, à l’exclusion de toute indemnité.
5.2. Annulation par le Stagiaire ou le Client
L’annulation est possible en retournant son bulletin d’inscription par courrier, en le validant par Internet, ou en signant sa commande de prestations le Stagiaire ou le Client s’engage de manière définitive. Tout module de Formation commencé est dû dans son intégralité. Il ne sera effectué aucun remboursement si le Stagiaire ou le Client décide d’écourter le stage.
Compte tenu du fait que les Stages sont réalisés par petits groupes, Les Malinoiseries de Nikita ne peut accepter d’annulation sans conserver de dédommagement. Ainsi, lorsque l’annulation est due au seul fait du Stagiaire ou de le Client, quelle qu’en soit la cause, Les Malinoiseries de Nikita se réserve le doit de facturer au Stagiaire ou au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
Cas 1 : si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la Formation : aucun frais d’annulation ; les arrhes seront remboursées ou déplacées sur un autre stage de valeur équivalente avec l’accord mutuel du Stagiaire et de Les Malinoiseries de Nikita ;
Cas 2 : si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la Formation : les frais d’annulation sont égaux à 30% du prix de la Formation, à moins que le Stagiaire s’engage sur un autre stage de valeur équivalente ;
Cas 3 : si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la Formation : les frais d’annulation sont égaux à 60% du prix de la Formation, à moins que le Stagiaire s’engage sur un autre stage de valeur équivalente ;
Cas 4 : si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la Formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la Formation, à moins que le Stagiaire s’engage sur un autre stage de valeur équivalente.
Alinéa 6 – RESPONSABILITÉ
6.1. Responsabilité du Stagiaire – En s’inscrivant au stage, le Stagiaire reconnaît le faire sous sa pleine et entière responsabilité.
6.2. Responsabilité de Les Malinoiseries de Nikita – Les Malinoiseries de Nikita déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile.

 

ARTICLE 17 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES : ÉLEVAGE
Alinéa 1 – TARIF
Le tarif des chiots est indiqué sur notre site Internet à la page : https://www.lesmalinoiseriesdenikita.com/elevage.
L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.
Alinéa 2 – RÉSERVATION
Un bon de réservation est établi avec les coordonnées de l’Acheteur, du chiot ou du chien, ainsi que celles de l’éleveur, le numéro de déclaration de portée enregistré à la SCC, le sexe et la couleur du chiot ou du chien retenu, son prix de vente HT et TTC, le nom des parents avec leur numéro de LOF, sa date de naissance et la date présumée de départ du chiot de l’élevage. Dans le cas où, le chiot réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient transférées sur un chiot de la portée suivante si possible ou restituées le cas échéant.
2.1 – Montant des arrhes*
Toute réservation pour être effective, donne lieu au versement d’arrhes encaissées d’un montant de 200€ TTC. Elles constituent le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés dans le contrat de vente.
2.2 – Paiement des arrhes
Le paiement des arrhes pourra être effectué par chèque ou virement dans le cas de demande de réservation par internet ou par mail.
Dans le cas d’une réservation effectuée à l’élevage les arrhes de réservation pourront également être payés en espèces.
* Définition des arrhes : somme versée par l’Acheteur en échange d’une réservation ac- cordée par le Vendeur sur une commande. L’Acheteur peut renoncer à la vente. Il perd alors le montant des arrhes. De même, le Vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des arrhes versées par l’Acheteur.
Alinéa 3 – LIVRAISON
3.1 – Livraison du chiot
Celle-ci peut être effectuée, soit à l’élevage sur rendez-vous, soit par livraison avec supplément financier (avec autorisation légale de livraison chez l’Acheteur, voir conditions avec Les Malinoiseries de Nikita). La date et l’heure de livraison devront si possible être communiquées à l’éleveur 1 semaine avant.
3.2 – Achat spontané à l’élevage
Si l’Acheteur est en mesure de nous fournir une pièce d’identité, la vente pourra être effectuée.
3.3 – Document à fournir
Copie d’une pièce d’identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, Téléphone, etc.)
Alinéa 4 – PAIEMENT et MOYEN DE PAIEMENT
4.1 – Paiement
Le paiement ou le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la livraison, sauf accord exprès de l’éleveur.
4.2 – Moyen de paiement
Le paiement pourra être effectué par chèque bancaire, virement (en ce cas, la somme devra être disponible sur le compte de l’éleveur, à minima la veille de la réception du chien) ou espèces.
4.2.1- Règlement par chèque
En cas de paiement du solde par chèque bancaire il sera demandé 2 pièces d’identité différentes et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Alinéa 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Acheteur convient d’avoir été informé et accepter que, quel que soit le mode de règlement, l’éleveur conserve la propriété du chien objet de la vente jusqu’à ce qu’il ait encaissé la totalité de la somme convenue et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. Il convient aussi qu’en contrepartie de la jouissance immédiate d’un animal dont l’éleveur n’a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l’entière responsabilité des risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l’animal, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’une force majeure.
Alinéa 6 – DÉFAILLANCE
En cas de défaillance même partielle de l’Acheteur, l’éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l’Acheteur défaillant prenne de lui-même l’initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l’éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par un Acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l’éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier ne convienne d’autres moyens permettant de dédommager l’éleveur.
Alinéa 7 – ACCOMPAGNEMENT
Le jour de la livraison du chiot, il sera remis à l’Acheteur les documents suivants :
– Passeport international attestant qu’il a été vacciné par un vétérinaire contre la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), la leptospirose, et la gastro-entérite virale, les rappels et vaccinations supplémentaires étant à la charge de l’Acheteur,
– Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire
– Carte d’identification provisoire
– Contrat de vente
– Facture
– Une notice informative expliquant les besoins du chiot Berger Malinois – 2,5 kg d’alimentation préconisée par l’éleveur
– Plaid, friandises et jouet
– À réception du certificat de naissance du chiot et à condition qu’il ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente, l’éleveur adressera à ses frais à l’Acheteur dans les meilleurs délais le certificat de naissance.
Alinéa 8 – UTILISATION
Sauf précision dans les conditions particulières ou avenantes au contrat de vente, l’Acheteur convient que le chien est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction, de garde et de défense n’est garanti par l’éleveur. Seuls les achats effectués par des professionnels du secteur canin, auront capacité à pratiquer ces utilisations spécifiques.
Alinéa 9 – GARANTIES
Les parties conviennent que la présente est régie par les dispositions contenues dans les articles L.213-1 à L.213-9, R.313-1 à R.219-9 du Code rural. Que par conséquent, le chien objet de la présente n’est, à compter du jour de la livraison, garanti que contre les maladies de Carré et de Rubarth, la parvovirose, la dysplasie, l’atrophie rétinienne et, seulement si le chien est âge de plus de 6 mois au moment de la vente, l’ectopie testiculaire. S’estimant apte pour ce faire, l’Acheteur qui au jour de la livraison, a examiné les caractéristiques de l’animal atteste que celui-ci ne soulève de sa part ni réserve ni objection.
Enfin, compte tenu de ce qu’à partir du jour de la livraison l’éleveur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d’alimentation, d’élevage ou d’éducation que pourrait commettre l’Acheteur auquel incombent les risques d’élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne peut être assortie d’aucune garantie de confirmation ultérieure, voire de réussite en concours d’un chien qui cependant, à ce jour, a été constaté par l’Acheteur conforme au standard de la race. L’attention des Clients est portée sur le fait qu’en cas de non-désir de la part du nouveau propriétaire de conserver le chien, et ce, dans un délai de 12 mois après la vente, Les Malinoiseries de Nikita sont prioritaires pour la « récupération » du chien, sans dédommagement pécuniaire.
Alinéa 10 – CONSTAT
Les parties conviennent que, préalablement à toute action, notamment au titre des articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-9 du Code rural, le vétérinaire de l’Acheteur de- vra avoir communiqué par écrit à celui de l’éleveur ses constats et diagnostic, l’animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l’état du constat le temps nécessaire aux contre-expertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l’éleveur et auxquelles l’Acheteur ne pourra soustraire le chien. Toute euthanasie ou toute intervention que ne motiverait pas un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l’éleveur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie conformément aux articles L.313-9 et R.213-3 du Code rural. L’Acheteur convient et accepte que l’éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire de l’éleveur (dont le nom est mentionné ci-dessus), à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l’éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d’un autre praticien.
Alinéa 11 – RESPONSABILITÉ
Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation.
L’éleveur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l’élevage.
Enfin, la responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de son site internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Alinéa 12 – DONNÉES PERSONNELLES
L’éleveur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution de l’identification (ICAD) .
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, en vigueur de- puis le 25 mai 2018 du, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

 

ARTICLE 18 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des Produits physiques. Le Vendeur rembourse le Client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit alors être adressée à l’adresse du Vendeur.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance d’un bien pour agir auprès du Vendeur.
– Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
– Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (disposItions des articles 1644 du Code Civil).

 

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées en première page des présentes Mentions Légales, puis en l’adressant au Vendeur, par tout moyen à la convenance de le Client. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 20 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
– livraison d’un produit ou service non conforme aux caractéristiques de la commande ; – livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
– de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

 

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

ARTICLE 22 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 23 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Client pourra toutefois acquérir par lui-même certains documents, comme des photographies, pour lesquelles il devra s’acquitter des redevances s’y rapportant.

 

ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Le Client est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (DPA) et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement (DPO) : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes Conditions Générales de Vente .
– les coordonnées du délégué à la protection des données.
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livrai- son et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 26 – Information DES CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
– Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
– Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

 

Nos Conditions Générales de Vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit,
qui peut être téléchargé sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr
Elles ont été retouchées, re-modélisées et complétées par l’agence: Pictopagina (www.pictopagina.com)